Effets de la cession du fonds de commerce à l’égard du bailleur

Lors d’une cession de fonds de commerce, le bailleur peut être réticent sur le changement de son locataire. Ces réticences engendrent souvent des complications pendant les négociations entre cédants et acquéreurs et peuvent compromettre la réalisation de la cession du fonds de commerce.

En tout état de cause, il faut savoir que le bailleur ne peut pas s’opposer à la cession du droit au bail cédé avec le fonds de commerce.

En effet, sont réputées non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce.

Le locataire qui souhaite céder son fonds de commerce a le droit, intangible, de céder son bail à l’acquéreur du fonds.

Toutefois, le bail commercial peut contenir certaines clauses restreignant le droit de céder :

Le bail peut notamment exiger l’intervention du bailleur à l’acte de cession.

Le bail peut aussi prévoir une clause de préemption au bénéfice du bailleur qui pourra alors se porter acquéreur du fonds de commerce cédé, prioritairement.

L’acquéreur dispose du droit au renouvellement du bail.

L’acquéreur dispose  du droit au renouvellement du bail. Ce droit reste néanmoins subordonné au respect des clauses du bail commercial.

Le fait que la cession du fonds intervienne pendant la dernière période triennale est donc sans incidence sur le droit au renouvellement du bail appartenant à l’acquéreur.

Évidemment, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locatair. Mais il ne peut pas invoquer une faute commise par le cédant à l’encontre de l’acquéreur pour justifier un refus du droit au renouvellement.

Les devoirs de l’acquéreur :

L’acquéreur doit exécuter les obligations résultant du bail, sauf accord convenu avec le bailleur. Il doit notamment respecter la destination des lieux.

Le bailleur peut se retourner contre le cédant en cas de non-paiement des loyers par l’acquéreur.

Mais uniquement en présence d’une clause de garantie solidaire. Le cédant ne peut donc être tenu des obligations nées du bail, et notamment du paiement des loyers échus après la cession que s’il en a pris expressément l’engagement, et pour une durée maximale de 3 ans.

 

 

Un état des lieux doit être réalisé entre l’acquéreur et le bailleur lors de la cession du fonds de commerce

Lors de la prise de possession des locaux par l’acquéreur du fonds de commerce, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et l’acquéreur ou par un tiers mandaté par eux.

Le bailleur qui n’a pas fait toutes les diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne pourra pas invoquer la présomption par laquelle le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives.

La déclaration des bénéficiaires effectifs : Dernier délai au 31 mars 2018

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La déclaration des bénéficiaires effectifs : Dernier délai au 31 mars 2018

L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 impose une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Les sociétés et autres personnes morales soumises à cette obligation doivent déposer au greffe du Tribunal de commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
L’article L.561-2-2  du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif.

Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Qui est assujetti ?

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I .E., les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif.

Informations à mentionner :

Identification de l’entreprise :

– La dénomination ou la raison sociale de la société
– Sa forme juridique
– L’adresse du siège social
– Son numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège.

Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) :– Les Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
– Les date et lieu de naissance
– La nationalité
– L’adresse personnelle
– Les modalités du contrôle exercé sur la société
– La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Modalités du dépôt :

Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s’immatriculent.

Les entités immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.

Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité, pour être annexé au registre du commerce.

Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l’entité.

Tarifs Registre des Bénéficiaires Effectifs:

– Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la
délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise  24,71 €
– Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné 48,39 €
– Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017,
et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018  54,32 €
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