Acquérir une entreprise : Acquérir un fonds de commerce ou acquérir une société

Une « entreprise » peut être exploitée par un entrepreneur en nom propre ou par une société. Une société est une personne morale, distincte de ses associés et dirigeants qui dispose de son propre patrimoine. Quand l’entreprise est exploitée par une société, la question d’opter entre l’achat de la société ou du seul fonds de commerce peut …

La caution doit indiquer de sa main le nom du bénéficiaire du crédit

Le cautionnement est nul si la caution n’a pas mentionné de sa main le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire du crédit, même s’il est aisément identifiable. La lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation doit être remplacée, dans la mention manuscrite de la caution, …

Conflit entre associés : Seule la paralysie de fonctionnement de la société peut justifier la dissolution judiciaire

Dans une décision du 5 avril 2018, la Cour de cassation rappelle que la dissolution judiciaire de l’entreprise doit être exceptionnelle. Dans une situation conflictuelle entre membres d’une même société, l’un des associés peut être tenté de solliciter auprès du Tribunal la dissolution judiciaire de la société. Pour mémoire, existent trois causes de dissolution judiciaire : …

Effets de la cession du fonds de commerce à l’égard du bailleur

Lors d’une cession de fonds de commerce, le bailleur peut être réticent sur le changement de son locataire. Ces réticences engendrent souvent des complications pendant les négociations entre cédants et acquéreurs et peuvent compromettre la réalisation de la cession du fonds de commerce. En tout état de cause, il faut savoir que le bailleur ne …

La déclaration des bénéficiaires effectifs : Dernier délai au 31 mars 2018

[av_textblock size= » font_color=’custom’ color= » av-medium-font-size= » av-small-font-size= » av-mini-font-size= » admin_preview_bg= »] La déclaration des bénéficiaires effectifs : Dernier délai au 31 mars 2018 L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 impose une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer …