Une « entreprise » peut être exploitée par un entrepreneur en nom propre ou par une société.
Une société est une personne morale, distincte de ses associés et dirigeants qui dispose de son propre patrimoine.
Quand l’entreprise est exploitée par une société, la question d’opter entre l’achat de la société ou du seul fonds de commerce peut se poser.
Quand l’entreprise est exploitée par un entrepreneur individuel, seule l’acquisition du fonds de commerce est envisageable.
Fonds de commerce – Société
Le fonds de commerce représente l’actif de l’entreprise. C’est-à-dire l’ensemble des éléments qui permettent d’exercer l’activité :
- les biens corporels (matériel, outils, marchandises, meubles, véhicules…);
- les biens incorporels (clientèle, site internet, droit au bail, marques, licences, autorisations administratives…).
L’acquéreur peut quant à lui acheter la société en son nom propre ou par l’intermédiaire d’une société crée dans ce objectif (la dernière option étant vivement recommandée pour protéger le patrimoine personnel de l’acquéreur).
La société, est la structure, on peut même dire la personne (morale), qui possède l’entreprise.
Acheter une société revient à acheter les titres (parts sociales ou actions) qui représentent le capital de la société. L’acquéreur devient le propriétaire de la société qui possède elle-même l’entreprise.
En achetant la société, l’acquéreur devient propriétaire de l’actif de l’entreprise (le fonds de commerce) mais également de tout son passif, ses engagements, ses dettes.
Avantages et inconvénients:
Acquisition d’un fonds de commerce
Avantage :
- L’acquéreur ne reprend pas l’historique et part d’une feuille blanche. Les dettes ne sont pas transférées et il n’est pas responsable des engagements pris par le vendeur.
Inconvénients :
- Le formalisme qui entoure l’acquisition est rigoureux et implique de stipuler certaines mentions obligatoires dans les actes de vente, conformément au Code de commerce.
- Il est impératif de définir de façon détaillée la composition du fonds de commerce,
- Le prix de vente sera séquestré et le Vendeur ne pourra le percevoir que plusieurs mois après la cession (en général, il faut compter 3 à 5 mois), néanmoins, le vendeur peut percevoir un acompte,
Acquisition d’une société.
Avantage :
- La continuité,
- L’acquéreur bénéficie des bonnes relations entretenues avec les banques,
- L’acquéreur reprend les contrats sauf exception.
Inconvénients :
- L’acquéreur reprend le passif de l’entreprise,
- Incertitude sur le contenu de l’acquisition. Il convient alors de faire rédiger une garantie d’actif et de passif, dont la rédaction peut être complexe, et donc coûteuse, tout en sachant que sa mise en œuvre en cas de contentieux peut s’avérer problématique.
Le sort des contrats en cours :
Le sort des contrats en cours diffère selon le mode d’acquisition choisi :
- En cas de reprise du fonds de commerce, seuls les contrats de travail, les contrats d’assurance et les contrats d’édition sont transférés.
La reprise des autres contrats (fournisseurs, clients, bail etc…) devra être discutée avec le vendeur et les cocontractants.
- En cas de rachat de la société, tous les contrats en cours conclus pour l’exploitation de l’activité sont transférés exception faite de ceux qui contiennent une clause intuitu personae.