EXPERTISE COMPTABLE / COMMISSARIAT AUX COMPTES / CONSEI
La liberté contractuelle est totale en matière de bail commercial, s’agissant de la fixation du loyer d’origine. Le bail commercial s’inscrivant dans la durée, l’usage est de stipuler des clauses d’indexation, dite clause d’échelle mobile, prévoyant la variabilité du loyer en fonction d’éléments de référence ou d’indices. Le loyer en cours de bail peut alors …
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La rédaction d’un bail commercial est complexe et délicate. Nombre de clauses doivent y figurer, et plusieurs documents doivent y être annexés. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du bail, ou une réduction du montant du loyer, sans compter que toute imprécision, ambiguïté ou omission pourra donner lieu à des difficultés d’interprétation …
La conciliation est une procédure ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante cinq jours. Textes : Articles L.611-4 à L.611-15, R.611-22 à R.611-46 du Code de commerce. …
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