EXPERTISE COMPTABLE / COMMISSARIAT AUX COMPTES / CONSEI
1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l’article L 621-83 du code de commerce : le maintien de tout ou partie des activités de l’entreprise le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l’apurement du passif 2. Le candidat repreneur doit être un tiers. C’est …
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La fixation du prix du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l’acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d’exploitation. L’estimation des actifs incorporels Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, les …
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