Archives de l’auteur : Daviau Florian

Effets de la cession du fonds de commerce à l’égard du bailleur

Lors d’une cession de fonds de commerce, le bailleur peut être réticent sur le changement de son locataire. Ces réticences engendrent souvent des complications pendant les négociations entre cédants et acquéreurs et peuvent compromettre la réalisation de la cession du fonds de commerce. En tout état de cause, il faut savoir que le bailleur ne …

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La déclaration des bénéficiaires effectifs : Dernier délai au 31 mars 2018

[av_textblock size= » font_color=’custom’ color= » av-medium-font-size= » av-small-font-size= » av-mini-font-size= » admin_preview_bg= »] La déclaration des bénéficiaires effectifs : Dernier délai au 31 mars 2018 L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 impose une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer …

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