Archives de la catégorie : Non classé

1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l’article L 621-83 du code de commerce : le maintien de tout ou partie des activités de l’entreprise le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l’apurement du passif 2. Le candidat repreneur doit être un tiers. C’est …

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La fixation du prix du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l’acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d’exploitation. L’estimation des actifs incorporels Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, les …

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La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce est une opération aux enjeux juridiques et économiques complexes. L’accompagnement d’un conseil permettra  au cédant et à l’acquéreur d’un fonds de commerce d’en mesurer les risques, d’assurer la sécurité et la réussite de l’opération de cession. Le conseil assure étape par étape, la sécurité et l’efficacité de …

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Le dépôt au greffe et la publication des comptes sociaux annuels visent à permettre à tout intéressé d’apprécier les informations qui y figurent. Résumé Le dépôt des comptes annuels et de leurs documents connexes au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés. Concrètement, la formalité de dépôt vise à présenter …

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